Vous trouverez ci-joint le compte-rendu complet et le tableau des mobilités

Déclaration de la CGT à la CAP des SACDD des 11 et 12 février 2015

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Cher-e-s camarades,

L’année 2015 a bien mal débutée, comment peut-on mourir pour avoir fait des dessins ?

C’est la première réunion de cette CAP nouvellement élue.

Lors des élections du 4 décembre dernier, la forte participation des personnels à l’élection du CT Ministériel (75 %) renforce la légitimité de l’action syndicale et des syndicats.Cette légitimité démontre l’attachement des agents à la défense de leurs droits et prouve le besoin de continuer le combat contre les politiques d’austérité actuelles.

Politiques d’austérité qui se traduisent, entre autres, par la Loi Macron actuellement en débat, loi liberticide, qui est une attaque sans pareil sur les droits du travail et des salariés (qu’ils soient du public comme du privé). Loi qui aura également des impacts directs sur notre ministère (par exemple la déréglementation des transports de voyageurs et toutes ses conséquences, ne serait ce que sur la sécurité routière et l’écologie ! ! !).

Ces résultats aux élections confirment également que les agents ne veulent plus de réformes en tout genre. Évoquons la « revue des missions » qui brade les missions de l’État, mais également la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), cette réforme territoriale va avoir un impact considérable sur les DREAL. Le passage de 22 régions administratives à 13 et la suppression des départements provoquent un climat particulièrement anxiogène pour les agents, ces réformes se faisant comme d’habitude à marche forcée et sans concertation.

Pour le corps des SACDD, pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui, ils sont nombreux à avoir voté le 04 décembre. Le taux de participation était bon en 2013, il est encore meilleur en 2014 (76,3 %). L’ensemble des élus est donc très représentatif, c’est pourquoi l’administration doit entendre le message des élus. La CGT fait le constat d’une situation déplorable en ce qui concerne les SACDD :

• D’un côté des agents expérimentés, diplômés, de plus en plus qualifiés,

• de l’autre, des agents en mal de reconnaissance, comme le montre l’enquête de la CGT en 2014 :

. Manque de reconnaissance dans la rémunération

. Manque de reconnaissance dans le travail

Dans la rémunération, la nouvelle grille des catégories B et C à compter de janvier 2015 donne quelques malheureux points aux 3 premiers échelons du premier grade, uniquement dû au fait que les points attribués à l’échelle 3 de la catégorie C allaient du coup rendre le début de carrière des SACDD encore plus indigent que le début de la catégorie C. Il faut une refonte complète des grilles de C et de B, refonte qui permette aux agents une reconnaissance de leur travail ainsi qu’une véritable progression financière au cours de leur carrière.

Le besoin de reconnaissance prend différentes dimensions : reconnaissance de son travail, de sa quantité, de son intérêt et de sa complexité croissante. Reconnaissance aussi en termes d’égalité de traitement entre ministères de rattachement (régimes indemnitaires identiques et, faut-il le spécifier, basés sur le plus bénéfique aux agents), entre agents faisant le même travail, entre administratifs et techniques, etc.

Ces besoins de reconnaissance doivent se traduire en termes de progression de carrière, et il faut pour cela des mesures significatives. La traduction doit également être ressentie par une progression réelle des salaires. Le gel du point d’indice annoncé jusqu’en 2017 accentue la paupérisation des agents et le mécontentement sur les salaires.

Mécontentement renforcé par l’annonce des mesures catégorielles 2015. En effet, les mesures catégorielles de 15 M€ en 2014 (déjà divisées par 2 par rapport à 2013) sont à nouveau presque divisées par deux soit 8,6 M € et 6 M€ pour l’accompagnement des agents, c’est-à-dire les fermetures de services et restructurations diverses.

Quant au RIFSEEP en lieu et place de la PFR, abrogée en juillet 2015, et alors même que les textes concernant les A et B ne sont pas parus, comment comptez-vous dans un délai aussi court régler sans retard les primes des SACDD, effectuer le rattrapage indemnitaire sur l’agriculture avec lequel nous avons de nouveau décroché, sans parler de l’industrie.

Rappelons que la CGT, attachée à une fonction publique de carrière, est totalement opposée à toute forme d’individualisation des primes, qui divise les agents et renforce les disparités. Précisons que la CGT est contre le complément indemnitaire annuel revalorisé tous les 4 ans. Aucun blocage des primes ne soit se faire au détriment des agents. Par ailleurs nous souhaitons comme pour la PFR, que les agents aient des possibilités de recours en CAP.

Les plans de requalification de C en B et de B en A tant attendus par les adjoints administratifs et les SACDD ne sont pas budgétés, et donc ne se réaliseront pas en 2015 à moins que vous ne nous démontriez le contraire.

À ce propos, les chiffres entendus (ou annoncés) sont totalement insuffisants. Pour la CGT, il faut au minimum 6500 ETP, uniquement pour le passage de C en B ! ! !

À propos des déroulements de carrière et des promotions, nous tenons à vous alerter une fois de plus sur l’opacité du fonctionnement des DREAL en tant qu’harmonisateur régional.

Nos représentants locaux rencontrent les pires difficultés pour obtenir le classement de la zone de

gouvernance et a fortiori la méthode de travail et les critères retenus. Souvent les interlocuteurs en DREAL ou dans les services employeurs refusent totalement de restituer la moindre information. Cette situation entraîne un sentiment de malaise parmi les agents et provoque un climat de suspicion. Il faut une réelle concertation des organisations syndicales au niveau de la zone de gouvernance. Le SNPTAS interpellera le Secrétaire Général à ce sujet.

Quand on parle de manque de reconnaissance des agents, quel message est envoyé  aux agents, quand par souci d’économie, le ministère abandonne 12 agents qui (sur liste complémentaire) ont réussi un examen professionnel. Une solution rapide doit être trouvée pour la totalité de ces agents.

Pour que cela ne se reproduise pas nous pouvons vous suggérer de changer l’ordre des concours et examens professionnels. De toute façon, il nous faudra revenir sur le calendrier des concours ainsi que sur leur contenu.

Dans le même esprit, le manque de reconnaissance, les retards d’actes de gestion sont inacceptables pour les personnels qui parfois doivent attendre plus de deux ans pour que leur situation soit actualisée. Cela les pénalise sur leur traitement net ainsi que sur leur revenu imposable.

Aujourd’hui nous assistons à des perspectives de déménagement, des abandons de missions, des suppressions d’effectifs et des projets de réformes dramatiques pour les agents. Nous exigeons le gel de toutes les restructurations …

La CGT revendique :

– Le dégel du point d’indice et une augmentation des salaires sur la base d’un SMIC à 1700 € avec une reconstitution des grilles

– une réévaluation des taux de promotions renégociés avec la fonction publique

– des critères de gestion, s’il doit y en avoir, qui ne visent pas à gérer la pénurie de promotions tel la nécessité d’être depuis 5 ans dans le grade de classe supérieure pour être proposé classe exceptionnelle

– des TRGS hors quota

– le reclassement des B administratifs sur un corps à deux grades, tout particulièrement et en urgence

pour la filière contrôle des transports, recrutée uniquement en classe supérieure.

– la gratuité de tous les concours. Il est inacceptable que les concours soient payants pour les agents du ministère.

Enfin, concernant le fonctionnement de cette nouvelle CAP, en place pour 4 ans, la CGT espère davantage d’équité et d’objectivité, un fonctionnement clair, discuté entre toutes les parties, où les élus ont la possibilité d’effectuer au mieux leur travail de défense des agents. Et pour cela, il est impensable de raccourcir le temps des CAP promotions comme vous l’envisagez.

Merci de votre attention.

Les réponses de l’administration aux déclarations liminaires

La présidente de la CAP émet une fin de non recevoir pour toutes les questions de politique générale et tous les domaines qui relèvent de la DGAFP.

En ce qui concerne le RIFSEEP, pas plus de réponse, elle nous renvoie vers la concertation ministérielle et vers la DGAFP également. Concernant le recours sur RIFSEEP, elle nous précise qu’il n’est pas prévu par les textes et qu’il n’y aura donc pas de possibilité de recours. Ceci est un vrai retour en arrière ! ! !

Pour les lauréats de la liste complémentaire à l’examen professionnel de SACDD AG  lasse normale, suite au CTM, où le problème a été soulevé, une solution « devrait » être trouvée au bénéfice des agents. Un courrier est à la signature du SG pour en informer les OS.

Concernant le nombre de cycles de mobilités annuel, l’administration envisage de le réduire de 3 à 2 à partir de 2016, ce sera débattu avec les OS au prochain CTM. La CGT reste très attachée aux 3 cycles de mobilités.

Après avoir âprement réclamé un bilan des examens et concours, l’administration nous fera ce bilan, de manière quantitative et qualitative cette année. La CGT espère avoir ce bilan très rapidement.

Le retard des actes de gestion, est un axe prioritaire du SG, le maximum est fait. Pour le moment le retard n’est absolument pas résorbé.

Le plan de requalification (sur 3 ans) de C en B et de B en A va être inscrit à l’agenda social, la présidente nous a annoncé 1400 de C en B et 400 de B en A. Ces chiffres ne nous conviennent absolument pas et sont très loin du chiffrage exprimé dans notre déclaration. Il est toutefois déplorable, d’entendre que rien ne pourra se concrétiser en 2015 !

Quid de 2016 ? ? ?

Devant ces non réponses, la CGT poursuivra son action avec vous pour obtenir satisfaction de nos revendications.